Expertise en écriture | JP1-1.1 Civile, sociale, commerciale | JP1-1 Procédure | JP1 JP. de l'expertise | Chronique de jurisprudence | Jurisprudence

Expertise en écriture

Commentaire :

Expertise en écriture - Expertise psychiatrique post mortem. COMMENTAIRE : Une personne âgée avait établi successivement trois testaments et malgré l'expertise en écriture qui, sans être absolument formelle, indiquait d'importantes discordances entre l'écriture habituelle et la signature, le premier testament a été déclaré bon. Par contre, l'expertise psychiatrique post mortem démontre pour les deux derniers testaments, l'insanité d'esprit et il est prononcé l'annulation de ces deux derniers testaments.

Mots clefs

Expertise en écriture - rapport

Auteur

nc
01/03/2001 Consulter l'arrêt

Réagissez à l'article

Merci de consulter notre charte de modérateur avant de poster votre commentaire.
Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme.

Nav view search

Navigation

Search