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Expertise de construction : point de vue du magistrat

Résumé :
Il appartient au demandeur à l'expertise de préciser sous le contrôle du juge la mission qu'il souhaite. Il appartient à l'expert, sous le même contrôle, de demander le versement d'une consignation complémentaire si l'importance de la mesure l'exige, sinon il dépose son rapport en l'état.
Mots clefs
construction, expertise, magistrat,
Auteur
Bucher Michel
01/12/1991

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