Expertises d’assurance et expertises judiciaires sont-elles compatibles ? L’auteur expose ici l’origine de cette problématique et la position actuelle depuis un arrêt de la Cour de cassation... Arrêts 822 et 823 FS-P+B, CC .Civ2 du 22 mai 2008 / Circul. Garde Sc. 75-9 du 2 juin 1975 / Clause de conscience / CV / Déclaration préalab le de non intérêts / Décret 74-1184 du 31 déc 2004 / Expertise d’assurance / Expertise judiciaire / Incompa tibilité / Indépendance / Listes d’exp. jud. / Règles déonto. CNCEJ / Serment / Transpa rence Peckels Bernard
01/06/2009
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