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Expertise comptable
Commentaire :
Nous avions salué dans le numéro précédent, (n°58), le revirement de jurisprudence de la 2e chambre civile de la Cour de cassation qui exigeait désormais que l’expertise comptable en matière de procédure collective respecte les règles du contradictoire selon le droit commun de l’expertise.
La chambre commerciale de la Cour de cassation prend la même position dans cet arrêt du 29-10-2002.
Sans qu’il y soit fait expressément référence, c’est bien la notion de procès équitable (art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme) qui gagne du terrain.
Mots clefs
Contradictoire - Expertise comptableAuteur
nc01/06/2003 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
