La cour d’appel de Toulouse confirme un jugement du tribunal de grande instance de Montauban qui déboutait la demanderesse à une expertise médicale judiciaire alors qu’en conséquence d’un accident de la voie publique, une expertise conforme à la loi de 1985 était intervenue dont le rapport avait été remis à la victime et consécutivement une transaction signée. Cet arrêt est parfaitement logique. Il pose pourtant le problème d’une « signature éclairée ». Avant de signer une transaction, ne faudrait-il pas exiger que la victime soit «éclairée» par un praticien de médecine légale ou du droit, mais de manière générale, les expertises médicales prévues par la loi de 1985 apparaissent dans les conclusions médicales, fiables, par contre, les chiffres proposés en contrepartie par les compagnies d’assurances le sont- ils ? C’est un autre débat que la cour d’appel de Toulouse n’a pas voulu ouvrir.