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Expert : un concept, un titre, une appellation
Mardi, 18 Octobre 2011 17:00

Par Carole Mettler Kremer

Docteur ès Lettres (sciences de l’éducation)

Traducteur interprète en langue russe

Expert près la Cour d’appel de Paris

 

Résumé :

Le présent article se propose de participer à alimenter un débat non sans importance qui porte sur le concept d’ « expert » et son utilisation, débat qui, sous réserve de parler franc, pourrait permettre d’apporter des réponses à des interrogations qui divisent les experts eux-mêmes.


Mots-clés

Appellation / Concurrence / Discrimination / Expert-traducteur / Fonction / Marché

 

Si tous s’accordent à dire que l’essentiel réside dans le respect des valeurs liées à la fonction, le monde expertal demeure divisé sur l’emploi du terme « expert ». ENC Certains experts veulent différencier le titre (pour les experts inscrits sur une liste de Cour d’appel ou agréés par la Cour de cassation) de l’appellation (pour les techniciens non inscrits). ENC D’autres ne jugent pas cette différenciation opportune, voire considèrent qu’elle refléterait des velléités monopolistiques, empreintes d’un certain dédain. Dès lors qu’il y a divergence de points de vue, il peut y avoir débat. Le terme « expert » peut-il ou non, doit-il ou non être partagé ? Nous prendrons pour référence la spécialité « Traduction et interprétariat » qui présente un cas de figure intéressant puisqu’elle regroupe non pas deux, mais trois catégories d’intervenants.

 

1. Expert près la Cour d'appel de …, expert agréé par la Cour de cassation

 

Lors de sa demande initiale d’inscription sur une liste de Cour d’appel, le candidat doit fournir un dossier personnel très complet qui permettra à ses « juges » d’apprécier notamment son niveau de qualification, ainsi que son expérience professionnelle. En outre, le candidat est invité à se soumettre à une enquête diligentée par les services de police et qui devra permettre de s’assurer de sa bonne moralité. Depuis 2005, lorsque sa candidature est acceptée, l’expert devenu tel est inscrit sur une liste pour une durée de deux ans à titre probatoire. À l’issue de ce délai, il devra, comme tout autre expert inscrit avant 2005, renouveler sa candidature pour et tous les cinq ans, constituer pour cela un nouveau dossier et se soumettre à la même enquête de moralité. L’expert inscrit, s’il n’a commis aucune faute professionnelle, ni ne s’est rendu coupable de quelque manquement à la loi sur le plan personnel, peut prétendre à être reconduit dans sa fonction pour cinq ans, si toutefois son dossier répond aux nouveaux critères de sélection, dont l’obligation de formation. Un autre critère d’importance est pris en considération : le nombre de missions judiciaires effectuées. Ce nombre n’est pas défini et pour cause, puisqu’il est aléatoire. Nous rappellerons simplement que, en matière de traduction et d’interprétariat, par exemple, ce nombre peut notamment dépendre des flux migratoires. Ainsi, un expert traducteur/interprète peu sollicité aura, de facto, peu de missions à son actif.

 

2. Traducteur interprète judiciaire1

 

Cette catégorie d’intervenants a fait son apparition en 2005. Elle regroupe des traducteurs interprètes inscrits sur la liste des TGI, tenue par le procureur de la République de chacun d’entre eux. Le Bulletin officiel du ministère de la justice n°98 (1er avril – 30 juin 2005) nous apprend que « le décret n°2005-214 du 3 mars 2005, pris pour l’application de l’article 35 sexies, définit les conditions nécessaires pour pouvoir être inscrit sur cette liste et les modalités d’inscription et de radiation, et instaure une prestation de serment (…). L’article 4 du décret précise les éléments et pièces que le candidat devra fournir à l’appui de sa demande » (titres, diplômes ou expérience dûment justifiée), « l’exigence de compétence » étant « laissée à l’appréciation du parquet ». « Si l’inscription sur cette liste répond à des « exigences moindres que celles requises pour être inscrit sur la liste des experts (…), la formule de serment est plus complète en ce qu’elle porte également sur le secret des informations dont l’interprète a eu connaissance dans le cadre de l’exercice de sa mission »2.

Le traducteur interprète judiciaire semble avoir pour mission d’être disponible 24h/24, 7 jours/7 et de pouvoir travailler à distance. C’est pourquoi il lui est demandé d’avoir à sa disposition tous moyens de télécommunication utiles (téléphone, télécopie, adresse électronique). Il est dit, par ailleurs, que ce dernier sera inscrit sur cette liste près le procureur « de plein droit, s’il en fait la demande »… « De plein droit » ne signifie-t-il pas « sans qu’il soit nécessaire de manifester de volonté, d’accomplir de formalité » ?3

Enfin, « il est prévu que chaque procureur annexe à la liste qu’il tient les autres listes dressées par la Cour d’appel (article 1) ». « Annexer » ne veut-il pas dire « joindre à un objet principal » ? Le Bulletin officiel n°98 précise encore : « Le législateur de la loi du 26 novembre 2003 n’a pas entendu créer une catégorie particulière d’expert judiciaire. Les traducteurs interprètes dont il institue la liste ne relèvent pas du régime des experts judiciaires fixé par la loi n°71-498 du 29 juin 1971 modifiée. Au seul titre de l’article 35 sexies et du décret d’application, ils ne peuvent donc pas prétendre au titre d’ « expert près la cour d’appel ».

 

3. « Technicien » non inscrit

 

ENC Ce « technicien », qui n’est inscrit sur aucune liste officielle, peut être n’importe qui, dès l’instant où il parle une langue étrangère. Les autorités judiciaires font appel à ses services sans que celui-ci ne soit soumis à quel que contrôle que ce soit, son unique obligation étant de prêter serment préalablement à son intervention. La Creta parle d'« interprètes de fortune, tels le vigile turc, le restaurateur chinois, l’étudiant marocain… » auxquels font appel les services de police « en s’abritant derrière une circulaire ministérielle, qui permet notamment aux services de police d’avoir recours à des traducteurs non assermentés »4. Ce phénomène est régulièrement dénoncé depuis de nombreuses années par différentes associations d’experts traducteurs et interprètes dans toute la France, mais il perdure. Il nous semble d’autant plus dangereux que la prestation de serment ponctuelle ne prévoit même pas « le secret des informations » tel que prévu pour les traducteurs interprètes judiciaires. Quelles garanties de professionnalisme et de discrétion présente ce « technicien » ?

 

4. Synthèse et questionnement

 

Le principe du dépôt de candidature sur dossier apparaît comme un outil de sélection indispensable. En outre, les nouvelles dispositions relatives aux modalités d’inscription et de réinscription sur une liste d’experts ou de traducteurs interprètes judiciaires semblent bien vouloir garantir un professionnalisme de la fonction toujours meilleur. Mais, alors, une question se pose : si les compétences professionnelles et des qualités déontologiques du « technicien » non inscrit peuvent être avérées, pourquoi ce dernier n’est-il astreint à aucun contrôle préalable de compétences, de moralité ? ENC Les garanties que sont censés présenter les experts inscrits doivent-elles donc être présentées par des « techniciens » non inscrits ? Si tel était le cas, quel serait le sens du dépôt de candidature, de la procédure d’inscription et de l’obligation de formation ? Ces dernières semblent pourtant avoir un sens, puisque nombre de dossiers de candidature sont rejetés chaque année.

Mais, alors, pourquoi faire appel à des « techniciens » non inscrits ? Y aurait-il une pénurie d’experts inscrits ou de traducteurs interprètes judiciaires ? Le cas échéant, pourquoi ne pas inscrire ces « techniciens » non inscrits appelés en renfort ? Nous ne pouvons raisonnablement croire que c’est parce qu’ils ne le souhaitent pas eux-mêmes. Serait-ce parce que leur candidature n’a pas été retenue ? Le mystère demeure et s’épaissit à mesure que nous nous interrogeons.

 

5. Titre et appellation, concurrence et discrimination

 

Les autorités requérantes ont tout loisir de recourir aux services d’une personne de leur choix à laquelle elles feront prêter serment pour l’exécution d’une mission ponctuelle (nous remarquerons, à cette occasion, que les experts inscrits sont de plus en plus régulièrement appelés à reformer leur prestation de serment à chacune de leurs interventions). Cette personne peut n’être pas du tout un « technicien », mais le devenir l’espace d’un jour. L’expertise étant, nous le constatons, ouverte à tous, peut-on parler de monopole de l’attribution des missions ? Par ailleurs, si le « technicien » non inscrit peut jouir, tout le temps que dure sa mission, de l’appellation « expert », peut-on parler de monopole de l’attribution d’un titre ? Et si le raducteur interprète judiciaire ne peut se prévaloir du titre « expert près la Cour d’appel de… », aucun texte ne lui interdit de se présenter comme « expert près le TGI de… ». Mais, ENC force est de constater qu’une incohérence persiste entre la rigueur liée à l’exercice de l’expert inscrit et la souplesse liée à celle du « traducteur interprète judiciaire » et du « technicien » non inscrit. Ne serait-ce pas cette incohérence qui susciterait une incompréhension de la part de certains experts inscrits, voire un sentiment d’iniquité ?

 

Pour autant, existe-t-il une concurrence, à proprement parler, ou des comportements discriminatoires entre experts inscrits et « traducteurs interprètes judiciaires » ou « techniciens » non inscrits ? Ceux-ci mèneraient-ils une guerre, économique ou intellectuelle, contre ceux-là ? Il nous semble que les experts inscrits mènent un autre combat, autrement plus constructif. À l’heure où l’inscription et la réinscription sur les listes est soumise à des conditions strictes, à l’heure où les experts inscrits organisent activement des formations, participant ainsi à une réelle professionnalisation de la fonction, nous ne pouvons que constater que ces « interprètes traducteurs judiciaires » et « techniciens » non inscrits ne participent pas à cette dynamique, ni n’en bénéficient pour n’y être pas tenus, d’une part, et pour n’être membre d’aucune compagnie d’experts, d’autre part.

 

6. Le danger de l'appellation « expert »

 

ENC Les faits sont là pour nous montrer qu’un « technicien » non inscrit ayant mis ses compétences au service de la justice peut, parfois, s’auto-investir de la qualité d’expert au-delà de la mission qui lui a été confiée. Ainsi, dans la spécialité « Traduction et Interprétariat » notamment, certains de ces « techniciens » n’hésitent pas à distribuer des cartes de visite mentionnant « Expert près les tribunaux », mention qui, nous semble-t-il, induit inévitablement le public en erreur. Si l’usurpation et l’usage abusif du titre d’expert sont effectivement prévus et punis par la loi, le danger n’en existe pas moins. Ainsi, on peut se demander si l’appellation d’expert, que l’on remarque être tentatrice, n’est pas, malgré elle, une porte ouverte à l’abus. De même, si l’on en croit une circulaire du ministère de la justice5, les traducteurs interprètes de justice ne sont pas habilités à traduire des documents officiels pour le public. Ainsi, le terme « expert » semble, une fois encore, induire le public en erreur.

 

Conclusion

 

Le concept « expert » est incontestablement convoité pour être non seulement porteur de valeurs qui garantissent une irréprochabilité attachée au serment prêté, ainsi qu’un traitement ex professo des missions confiées, mais aussi pour donner accès à un marché public prétendu lucratif. Qu’il soit un titre ou une appellation, le terme « expert » désigne un technicien, un spécialiste. ENC Peut-on raisonnablement scinder ce terme en « Expert en titre », « Expert plénipotentiaire »  ou « Expert d’un jour » ? Il semblerait utile, pour le public, de distinguer le titre de l’appellation, mais comment y parvenir ? Car, si les qualités attachées à la fonction d’expert sont bien primordiales, ne faut-il pas s’attacher à les défendre ?

 


 

1 Article 35 sexies de l’ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945.

2 Site officiel du ministère de la justice.

3 Robert

4 Chambre Régionale des Experts Traducteurs d’Alsace, « Statut et utilisation des traducteurs et interprètes en justice en France » par Harm Diepenbroek et Georges Moukheiber.

5 CIV/06/05/244

Mise à jour le Vendredi, 15 Décembre 2017 10:04