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Expert immobilier
Commentaire :
En se fondant sur une estimation faite par un expert immobilier, il avait été accordé un prêt.
La Cour d’Appel de Toulouse avait estimé que, les prêteurs non remboursés, ne pouvaient agir contre l’expert immobilier parce que d’une part il avait ouvert une marge de 30 % par rapport à son estimation, d’autre part il n’était pas lié par contrat avec le prêteur.
La Cour de cassation casse cette décision en retenant que l’immeuble avait été grossièrement surévalué et qu’ainsi l’expert immobilier avait engagé sa responsabilité quasi délictuelle (article 1382 du Code civil).
Mots clefs
Expert immobilier - Réparation du préjudice (oui) Auteur
nc01/03/1999 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
