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Expert en automobileRésumé :
Le juge des référés du Conseil d’État rappelle que ne peut être inscrit sur la liste des experts en automobile une personne qui ne justifie pas d’une assurance de responsabilité civile. Mots clefs
Administrative- Expert en automobile Auteur
nc01/03/2006 Article en accès libre Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
