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Expert auto-proclamé
Commentaire :
En matière d'art - Responsabilité d'expert retenue. COMMENTAIRE : Pris de remords, un fils cotitulaire avec sa sœur du droit moral sur les oeuvres de son père, dont il s'était "auto proclamé Expert", proposait à l'acquéreur d'un dessin, de supprimer la fausse signature figurant sur celui ci.
Sa responsabilité "d'expert" est retenue.
La responsabilité du commissaire priseur est mise hors de cause.
L'acquéreur a droit à réparation. ARRÊT NON DISPONIBLE
Mots clefs
Expert auto-proclamé - En matière d'art - Responsabilité d'expert retenue Auteur
nc01/12/1999 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
