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Examen d'expertise
Commentaire :
C’est à tort qu’une cour d’appel n’a pas examiné un rapport d’expertise qui mettait en cause les facultés mentales du défunt au moment où celui-ci avait modifié son régime matrimonial au détriment d’un enfant né d’un premier mariage.
En conséquence, l’arrêt de la cour d’appel est cassé.
On est surpris qu’une juridiction d’appel ait manifestement écarté des débats un rapport d’expertise éminemment important dans une telle espèce.
L’explication (qui d’ailleurs ne suffit pas à la Cour de cassation) est peut être que ce rapport d’expertise n’avait pas été versé aux débats de première instance.
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