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Entre déjudiciarisation et paupérisation : quelle justice pour demain ?
Vendredi, 21 Avril 2017 12:09

Assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers, le samedi 28 janvier 2017 à l'Hôtel The Westin (Paris)

 

Les bâtonniers ont de nombreux sujets d'inquiétude relatifs au fonctionnement de la justice dans un avenir proche ; ils craignent une dégradation dans leurs conditions de travail et dans l'accueil des justiciables. Réforme de l'aide juridictionnelle, évolution du SAUJ (service d'accueil unique du justiciable), réforme de la carte judiciaire... Ces sujets étaient au cœur de discussions organisées lors de l'assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers, association présidée par le Bâtonnier Yves Mahiu.

 

Selon le Bâtonnier Joëlle Jeglot-Brun, les droits de la défense « sont en péril » avec l'avant-projet de réforme de la procédure d'appel. Elle explique que « l'article 12 de cet avant-projet introduit deux articles dans le Code de procédure civile : 910-1 et 910-2 qui, conjugués, constituent des dispositions peu claires, dangereuses et de nature à porter atteinte aux droits de la défense car il y est inscrit qu'"à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter dès les conclusions visées aux articles 9051, 9082, 9093 et 9104, l'ensemble de leurs prétentions et moyens. Demeurent seuls recevables les prétentions et moyens destinés à répliquer aux conclusions adverses" ».

 

Ce texte est, pour Joëlle Jeglot-Brun, contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation qui permet « d'invoquer de nouveaux moyens et de nouvelles prétentions jusqu'à la clôture, sauf si l'appel a été limité ». Pour les avocats, cela signifie qu'il ne faudra omettre aucun moyen.

 

Par ailleurs, dans cet avant-projet, il a été ajouté à l'article 911-15 modifié un troisième alinéa qui consacre l'irrecevabilité de l'appel plutôt que la caducité de la déclaration d'appel, qui avait été adoptée par un décret en 2009. « Ainsi, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902 ou 908 n'est plus recevable à former un appel principal. Et cela est aussi vrai pour l'intimé qui a comparu sans former d'appel incident. », précise Joëlle Jeglot-Brun.

 

Selon elle, « l'article 911-1 aura pour effet de rendre une décision définitive sans même une signification préalable de ladite décision. L'avocat devra donc instruire le client des nombreuses difficultés de la procédure d'appel ».

 

La carte judiciaire

 

La carte judiciaire est une autre source de préoccupation pour les bâtonniers. Lors de la réforme de la carte judiciaire de février 2008, plus d'un quart des juridictions françaises ont disparu. Mais leurs fonctions et attributions n'ont pas été modifiées. En juillet 2012, la commission des lois du Sénat publiait un rapport intitulé « la réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée » dans lequel les sénateurs remarquaient notamment que : « la réforme de la carte judiciaire a certes rendu possible une rationalisation du fonctionnement de certaines juridictions et la disparition d'implantations judiciaires qui n'avaient plus lieu d'être. Toutefois, le bilan de l'accompagnement de cette réforme par le ministère de la justice est contrasté. Surtout, il apparaît que la réforme a eu des effets négatifs pour le justiciable, les juridictions ou les territoires, lorsqu'elle a abouti à la suppression nette de postes de magistrats ou de greffiers ou qu'elle a éloigné excessivement la justice du justiciable ».

 

En 2013, un deuxième rapport, qui s'attache à la réforme des tribunaux de première instance, confirme la nécessité de fusionner les TGI et les tribunaux d'instance pour créer une seule juridiction de première instance mais sans nouvelle suppression d'implantation judiciaire.

 

En février 2015, la Cour des comptes rend son rapport annuel dans lequel elle considère, pour sa part, que la réforme de 2008 sur la réforme de la carte judiciaire a été excellente : « L’exemple de la carte judiciaire témoigne que la réforme d’un grand service public est possible, qu’elle peut avoir un coût initial maîtrisé (estimé en l’espèce à 413 millions d'euros) et que, nonobstant les critiques qu’elle a pu susciter dans un premier temps, et ses inévitables imperfections, elle est porteuse d’effets positifs »6. Et la Cour des comptes pense qu'il faut aller au-delà, soulignant que « la France compte 36 cours d’appel, une chambre détachée de cour d’appel et un tribunal supérieur d’appel. Leurs ressorts sont très variables et ne coïncident ni avec les territoires des 22 régions actuelles, ni avec ceux des 9 interrégions des services déconcentrés du ministère de la Justice, ceux de l’administration pénitentiaire et ceux de la protection juridique de la jeunesse. De même, dans les services judiciaires, les responsabilités budgétaires sont désormais concentrées au sein de dix budgets opérationnels de programme (BOP) couvrant chacun le ressort de plusieurs cours d’appel »7.

 

Pour le bâtonnier Xavier Pérès, « la Cour des comptes a oublié que les cours d'appel comme les tribunaux sont avant tout là pour rendre justice dans l'intérêt des justiciables et non pas uniquement dans l'intérêt de statistiques ».

 

Le Service d'accueil unique des justiciables

 

Concernant les SAUJ, expérimentés dans un certain nombre de tribunaux comme ceux de Besançon, Clermont-Ferrand, Fort-de-France, Lyon, Paris ou Rennes, certains bâtonniers craignent notamment que cela soit « un outil à évitement de l'avocat ». « Le bâtonnier de Clermont-Ferrand nous a livré son expérience. Des requêtes toutes prêtes étaient distribuées aux justiciables, le greffe fait beaucoup plus que ce qui est indiqué dans le décret », a raconté Joëlle Jeglot-Brun. Par ailleurs « les agents du greffe qui vont intervenir dans le cadre des SAUJ auront un accès à toutes les données enregistrées, contrairement aux avocats. Cela pose un problème quant au secret de la vie privée des gens », estime le Bâtonnier Maryvonne Lozachmeur.

 

 

Yohan Vamur

 

 

Notes

 

  1. « Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 776, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762. [...] ».
  2. « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure. »
  3. « L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident. »
  4. « L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure [...] ».
  5. « Le conseiller de la mise en état peut d'office, par ordonnance et en raison de la nature de l'affaire, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux articles 908 à 910 [...] ».
  6. Rapport public annuel 2015 de la Cour des comptes, Tome I : les observations - volume 2 "La gestion publique", p. 36
  7. Ibid., pp. 54-55
Mise à jour le Vendredi, 21 Avril 2017 12:26