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En appel
Commentaire :
En appel - Impossible, même fondée. COMMENTAIRE : Il apparaît dans le cas d'espèce, qu'il existait un lien de subordination entre le médecin expert désigné et le médecin défendeur.
Mais la récusation de l'expert n'a pas été invoquée en première instance.
Ce moyen ne peut être soulevé en cause d'appel.
En effet, l'article 342 du NCPC dispose dans son 2ème alinéa "en aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la clôture des débats". Les débats ayant été clôturés en premier degré sans que cette récusation soit évoquée, ce moyen ne peut être évoqué en instance d'appel.
On ne peut qu'approuver cette décision. ARRÊT INDISPONIBLE
Mots clefs
En appel - RécusationAuteur
nc01/12/1999 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |