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Droits sociaux - Donation et successionRésumé :
Le législateur a édicté le principe suivant lequel la vapeur à retenir, pour un bien donné, de son vivant par le défunt à un donataire qui l'a depuis aliéné, doit être déterminée selon l'état de ce bien au jour de la donation... Mots clefs
droit, social, donation, succession, Auteur
HINI Paul01/12/1992 Article en accès libre Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
