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Droit maritime
Commentaire :
Droit maritime - Calcul de la rémunération. COMMENTAIRE : Il ressort de l'ensemble des éléments du dossier et du rapport d'Expert judiciaire, que les efforts et les mérites de l'assistant qui se trouvait à proximité de la vedette assistée, sont réels mais somme toutes limités : que l'assistance n'a duré qu'une trentaine de minutes au plus, sans risques exagérés ; qu'en réalité, l'intervention de la vedette assistante s'apparente plus à l'assistance que se rendent entre eux de façon coutumière les plaisanciers qu'à l'assistance entre navires de commerce dont l'un se trouverait "corps et biens en perdition".
L'Dxpert judiciaire commis concluait que dans ces conditions, la rémunération doit être fixée de façon mesurée, conformément à l'article 16 de la loi du 7 juillet 1967, la Cour d'appel de Paris retient l'appréciation de l'Expert. ARRÊT INDISPONIBLE.
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Droit maritime - RapportAuteur
nc01/06/1999 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |