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Droit au bail et valeur locativeRésumé :
L'auteur revient sur les diverses définitions données aux notions de droit au bail et de valeur locative. Mots clefs
Article l 145-8 code de commerce / BAil commerciAl / droit Au BAil / droit commerciAl / Fonds de commerce / immoBilier / loyer / ProPriétAire / VAleur locAtiVe Auteur
Nicodème Michel01/06/2010 Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
