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Commentaire :
Contrairement à l’appréciation de la Cour d’appel, la Cour de cassation juge que la banque (qui a pourtant remis une notice complète sur les conditions de l’assurance) n’a pas suffisamment éclairé son client sur l’inadéquation ou l’insuffisance de certaines garanties présentées par la police en rapport avec son activité indépendante d’artisan. Dans le cadre de la perte de chance, la banque doit réparation à cet artisan malchanceux.
Mots clefs
Banquier
Devoir d'information / Manquement (oui) / Perte de chance (oui) / Réparation préjudice (oui)Auteur
nc01/10/2011 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
