L'abonnement comprend :
6 revues / an de 60 pages
+ accès à la base documentaire
+ La table des matières
Ce mois-ci
Sommaire du dernier n°
Cliquer sur l'image
Feuilleter la revue
|
Désignation
Commentaire :
Refus de désignation d'expert (non). COMMENTAIRE : Plusieurs organismes de gestion d'établissements privés du département du Val-de-Marne, demandaient en référé administratif la désignation d'un expert pour établir le nombre d'élèves inscrits dans l'enseignement public et le nombre d'élèves inscrits dans l'enseignement privé.
Le juge des référés refusait cette désignation, ce refus était confirmé par la cour administrative d'appel.
Le Conseil d'État annule l'ordonnance de la cour administrative de Paris et du juge des référés du tribunal administratif de Melun, et désigne un expert.
Mots clefs
Désignation - Refus de désignation d'expert (non) Auteur
nc01/09/2005 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
