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Désignation expert
Commentaire :
Si la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances peut, aux termes de l'article L. 114-2 du même Code, être interrompue par la désignation d'un Expert, encore faut-il que cette désignation intervienne avant l'acquisition de celle-ci. Par ailleurs, le fait que la partie qui invoque son acquisition ait comparu et participé sans réserve aux opérations d'expertise tout en assignant d'autres parties à seule fin de leur rendre opposables les opérations d'expertise n'implique pas à lui seul la volonté non équivoque de cette dernière de renoncer à s'en prévaloir.
Mots clefs
Désignation expert / Article L. 114-1 du Code des assurances acquises / Prescription interrompu (non)/ renonciation à se prévaloire prescription (non)Auteur
nc01/10/2011 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
