Même dans les types de sociétés où en cas de défaillance le risque financier du chef d'entreprise est limité à ses apports (SARL, SA, EURL), sa sécurité n'est pas absolue. Cet article traite de ce risque particulier. L'auteur en rappelle d'abord les fondements juridiques (art. 178 à 209 de la loi du 25 janvier 1985 visant la responsabilité des dirigeants de sociétés) ; il énumère ensuite les personnes pouvant être concernées dans l'une ou l'autre forme juridique de société ; il expose enfin les deux principales procédures de mise en cause, l'action en comblement du passif et l'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard des dirigeants, envisageant pour terminer deux autres circonstances pouvant entraîner une extension de la procédure de redressement judiciaire et avoir directement ou indirectement des conséquences pour le dirigeant, la confusion des patrimoines et la fictivité des sociétés. risque, risque financier, entreprise, Leclercq Michel
01/12/1994

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