1. Application de la loi du 4 mars 2002 aux instances en cours (non) - 2. Examen prénatal réalisé par un médecin non qualifié / Responsabilité de l'hôpital (non). COMMENTAIRE : Editer ce bloc 1. La loi du 4 mars 2002 a introduit une disposition, communément appelée " anti- Perruche ", excluant toute indemnisation du préjudice résultant du handicap de l'enfant suite à sa naissance à raison d'une malformation non diagnostiquée. La loi disposait qu'elle était applicable aux instances en cours. Se conformant, comme la Cour de cassation, à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, le Conseil d'État décide que cette application aux instances en cours porte une atteinte disproportionnée aux créances de réparation dont les parents pouvaient estimer être titulaires. 2. Le praticien qui avait réalisé l'examen du liquide amniotique n'avait pas encore obtenu l'agrément requis pour y procéder. La responsabilité de l'hôpital est toutefois dégagée dès lors que ce praticien avait reçu une formation dans le domaine du diagnostic prénatal et avait d'ailleurs été ultérieurement agréé au départ de son chef de service.