Dépérissement des preuves | JP1-1.1 Civile, sociale, commerciale | JP1-1 Procédure | JP1 JP. de l'expertise | Chronique de jurisprudence | Jurisprudence

Dépérissement des preuves

Commentaire :

Désigné 8 ans après les faits, un Expert judiciaire déposait un rapport sur pièces émanant pour l’essentiel d’un rapport d’expertise non contradictoire de l’expert du commissionnaire à l’époque des faits. La Cour d’appel retient que 8 ans après, les preuves avaient dépéri, et l’expert judiciaire ne pouvait pas se fonder sur des constatations “non contradictoires” de l’expert du commissionnaire. ARRÊT INDISPONIBLE.

Mots clefs

Dépérissement des preuves - Rapport

Auteur

nc
01/06/1999 Consulter l'arrêt

Réagissez à l'article

Merci de consulter notre charte de modérateur avant de poster votre commentaire.
Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme.

Nav view search

Navigation

Search