Experts vétérinaires / Règles déontologiques / Compatibilité avec les règles générales de procédure (oui). COMMENTAIRE : Une association critiquait à tout va le décret du 9 octobre 2003, portant Code de déontologie des vétérinaires. Le texte prévoit notamment que le vétérinaire réalisant une mission d'expertise doit respecter les règles déontologiques de sa profession. Contrairement à ce que soutenait la requérante, le Conseil d'État juge que cette exigence n'instaure pas une différence de traitement illégale entre les experts ayant la qualité de vétérinaires et les autres experts, qu'il ne porte pas atteinte à l'indépendance des vétérinaires désignés comme experts et n'a pas davantage pour effet de permettre au Conseil supérieur de l'Ordre d'intervenir dans le courant des opérations d'expertise. Cela semblait pourtant aller de soi… mais ne va pas moins mal en le disant.