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Délégation de pouvoir juridictionnel (non)
Commentaire :
En l'espèce, alors que le juge avait été saisi en référé d'une demande tendant à voir dire si la résiliation d'un contrat de réparateur agréé était ou n'était pas fondée, il ordonna une mesure d'expertise en confiant notamment à l'Expert la mission de vérifier le bien fondé des raisons invoquées pour la résiliation dudit contrat. Saisi en application de l'article 272 du Code de procédure civile, le Président de la Cour d'appel statuant en la forme des référés autorise ici le requérant à relever appel immédiat de cette décision, au motif que constitue un motif grave et légitime au sens de l'article précité le fait de définir ainsi la mission de l'Expert alors que, en application de l'article 238, alinéa 3 du même Code, le juge ne peut déléguer à un technicien l'exercice de son pouvoir juridictionnel.
Mots clefs
Mission
Délégation de pouvoir juridictionnel (non)
Appel de décision (oui)Auteur
nc01/10/2011 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |