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Délai
Commentaire :
Demande par l'expert de documents / Délai pour faire parvenir des observations / Respect du contradictoire (oui). COMMENTAIRE : Après avoir relevé que l'expert avait sollicité des parties des précisions techniques et documents, la société PN lui avait adressé un dire en lui demandant en conclusion le dépôt d'un rapport, que ce dire et documents annexes avaient été communiqués à la société G, et que l'expert avait ensuite accordé un délai aux parties pour lui faire parvenir des observations, l'arrêt retient exactement que le principe de la contradiction a été respecté.
Mots clefs
Contradictoire - DélaiAuteur
nc01/09/2004 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
