Au terme de l’article 114-2 du Code des Assurances, l’assuré dispose d’un délai de deux ans à partir du sinistre pour agir contre son assureur. La décision judiciaire qui désigne un expert interrompt ce délai et à partir d’elle court un nouveau délai de deux ans. La date du dépôt du rapport d’expertise est indifférente. Si l’assuré n’a pas agi dans le nouveau délai de deux ans ouvert par l’ordonnance de désignation, il se trouve forclos. Cette décision est importante. Elle rappelle le caractère limitatif des actes interruptifs dont le déroulement d’expertise et le dépôt du rapport ne font pas partie, et aussi la nécessité pour le justiciable d’être vigilant à sa procédure et pour l’expert de ne pas faire traîner ses opérations d’expertise. ARRÊT INDISPONIBLE.