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Délai (expertise pénale)
Commentaire :
Espace judiciaire européen / remise à
l’Autriche d’un de ses ressortissants. COMMENTAIRE : Les nouvelles règles instituées dans le cadre
de l’espace judiciaire européen ont considérablement
allégé la procédure d’extradition.
On parle d’ailleurs désormais de « remise »
à l’état demandeur et de « mandat d’arrêt européen
» et non plus d’extradition.
Une nouvelle demande d’expertise ne saurait
différer cette remise dès lors que l’Autriche
avait accepté le déplacement de l’intéressé
par ambulance aérienne comme le
conseillait un premier rapport d’expertise. Il
n’est pas nécessaire d’accorder des délais ni
d’ordonner une nouvelle expertise.
Mots clefs
Délai
Espace judiciaire européen / remise à
l’Autriche d’un de ses ressortissantsAuteur
nc01/06/2007 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |