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Définition conventionnelle
Commentaire :
Définition conventionnelle - Extension par le juge des référés. COMMENTAIRE : Il n'appartient pas au Juge des Référés (Tribunal de Commerce de CRETEIL) d'étendre la mission de l'expert fixée par voie de convention.
Cette décision est intéressante car elle fait prévaloir la règle du contrat.
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Définition conventionnelle - MissionAuteur
nc01/12/2000 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
