Décret n° 73-683 du 13/07/1973 relatif aux délais de recours contentieux...

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Résumé :

Décret n° 73-683 du 13/07/1973 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, abrogé par décret n° 89-641 du 7/09/1989 devenu art. R 158 et suivants du Code des tribunaux administratifs; ainsi que art. 11 qui modifie art.159 du C.Trib.Adm.(décret n° 97-563 du 29/05/1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs

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