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Déclarations fiscales
Commentaire :
Négligence dans les déclarations fiscales / Responsabilité personnelle du P-DG / Renvoi pour question préjudicielle devant le juge de l'impôt sur le montant dû. COMMENTAIRE : Le P-DG d'une société est responsable du défaut de dépôt dans les délais des déclarations et du non-paiement de l'impôt correspondant qui lui a d'ailleurs permis de continuer artificiellement l'activité sociale. Mais partie de cette dette étant contestée, la cour d'appel ne pouvait prononcer une condamnation solidaire avant qu'il ait été tranché par le juge de l'impôt, ce qui constitue une question préjudicielle.
Mots clefs
Professionnelle - Déclarations fiscalesAuteur
nc01/09/2006 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
