Dans le cas d’espèce, une jeune fille, indiquant avoir été violée par son beau-frère s’était présentée spontanément devant les services de police, et ceux-ci avaient consulté un Expert médico-psychologue, pour vérifier la crédibilité des accusations de la jeune fille. La Cour de cassation rappelle qu’un officier de police judiciaire ne peut prendre une telle initiative que sur autorisation du Procureur de la République et à la condition que ces constatations ou examens ne puissent être différés. Dès lors, en l’absence d’autorisation du Procureur de la République, l’expertise ainsi mise en place est nulle. Il faut préciser qu’une fois acquise la décision de recourir à de tels examens ou constatations les personnes qualifiées requises doivent prêter serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et conscience (cassation criminelle 3 octobre 1996).