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Historique des recherches
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De la liceite des "barèmes indicatifs" de frais et honoraires élaborés par les premiers présidents de Cour d'appelRésumé :
Décision inhabituelle de la Commission du Conseil de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes (C.C.C.R.F.), rendue le 24
février 1999, à propos des barèmes indicatifs de frais et honoraires des experts
judiciaires. Mots clefs
Commission du Conseil de la Concurrence, Consommation et de la Répression des Fraudes, cccrf, frais, honoraire Auteur
Vacher Jean-Paul01/12/1999 Article en accès libre Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
