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D'un autre expert
Commentaire :
Désignation d'un autre expert - Nouvelle demande en référé impossible si expertise en cours. COMMENTAIRE : Une expertise judiciaire était en cours.
L'une des parties saisit le Juge de Référés (articles 145 et 872 NCPC) en lui demandant de désigner un Nouvel Expert dont la mission aurait été finalement de critiquer le travail de son confrère.
Une telle demande est rejetée par la COUR D'APPEL qui estime à juste titre que ce serait faire naître un contentieux dans le cadre de l'expertise.
Rappelons que selon une jurisprudence désormais établie de la Cour de Cassation, il n'est plus possible de faire une seconde demande d'expertise en référé.
Seul peut être saisi d'une telle demande le Juge du fond.
Rappelons aussi qu'une partie peut se faire assister en cours d'expertise d'un Expert privé qui sera bien fondé en qualité de Conseil, d'adresser à son confrère nommé, notes et dires auxquels celui ci est tenu de répondre. ARRÊT NON DISPONIBLE
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Désignation - D'un autre expertAuteur
nc01/12/1999 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |