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Criminel
Commentaire :
Fraude et falsification, art L215-12 du
Code de la consommation, nécessité de
deux experts. Commentaire : Peu importe les circonstances, en matière
de fraude et falsification, la loi (art 215-
12 du Code de la consommation) exige que deux experts soient désignés.
Pour n’en avoir désigné qu’un seul, l’ordonnance,
l’arrêt confirmatif et le rapport
d’expertise encourent la cassation et la
nullité.
Mots clefs
Criminel
Fraude, deux experts
Fraude et falsification, art L215-12 du
Code de la consommation, nécessité de
deux expertsAuteur
nc01/12/2007 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
