La loi du 4 mars 2002 créant l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, sans faute de la part des praticiens, a fait naître une nouvelle catégorie d’expertises médicales. Les nouveaux experts sont nommés sur une liste nationale, à la disposition des organismes non judiciaires qui gèrent ces dispositions. Nous avons voulu exposer les principes de ces dispositions et les règles générales de ces expertises médicales nouvelles. ACCIDENTS MÉDICAUX / CNAM / CONCILIATION / CRCI / EXPERT / KOUCHNER / LOI DU 4 MARS 2002 / ONIAM CAZAGOU GUTERMAN Jean-François Roland
01/03/2007

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