L'abonnement comprend :
6 revues / an de 60 pages
+ accès à la base documentaire
+ La table des matières
Ce mois-ci
Sommaire du dernier n°
Cliquer sur l'image
Feuilleter la revue
|
Cour d'assises
Commentaire :
La lecture par le président de la cour d’assises de l’expertise d’un psychiatre expert supplée l’absence de cet expert alors que cette lecture n’a fait l’objet d’aucune observation des parties.
La Cour de cassation s’est déjà à plusieurs reprises prononcé dans le même sens.
Mots clefs
Cour d'assises - Absence de l'expert / Lecture du rapport / Validité (oui) Auteur
nc01/03/2006 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
