Correspondance - Expertise, carte téléphonique (non). COMMENTAIRE : Il est inévitable dans ce cas, d'évoquer le nom des parties, le Syndicat des cadres CFE - CGC - PTT contre SA France TELECOM. SA France TELECOM avait mis gracieusement à disposition du Syndicat des Cadres CFE-CGC, des lignes téléphoniques ainsi que l'utilisation d'une carte France TELECOM. Devant l'accroissement des consommations téléphoniques, elle demandait en référé la nomination d'un expert. Le syndicat fait alors valoir le secret de la correspondance. Le juge des référés ordonne une expertise malgré tout, la cour d'appel confirme cette mission d'expertise en retenant que la loi informatique et liberté visée par le syndicat n'interdit pas la divulgation du numéro de téléphone complet et que la liberté syndicale constitutionnellement reconnue ne saurait soustraire le syndicat à tout contrôle surtout s'il est allégué que les moyens mis à sa disposition par l'employeur sont utilisés à des fins contraires au but syndical. Cette mission d'expertise ne constitue pas une atteinte au secret des correspondances d'autant que celle ci ne porte pas sur le contenu des conversations téléphoniques mais sur l'identité du correspondant.