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Convocation
Commentaire :
Il importe peu que la mission de l’expert ait porté sur des données comptables non contestables.
Dès lors que la preuve n’est pas rapportée qu’une partie a été convoquée aux opérations d’expertise par LRAR, le rapport d’expertise est nul.
C’est un rappel élémentaire à l’art. 160 NCPC «......la convocation est faite par LRAR......».
Mots clefs
Contradictoire - ConvocationAuteur
nc01/09/2003 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
