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Commentaire :
C’est à tort qu’une Cour d’appel a rejeté la demande d’un maître d’ouvrage en s’appuyant sur le fait qu’il avait signé un engagement lui interdisant de rechercher la responsabilité du constructeur. Outre que la signature d’un tel engagement est en soi suspecte, la Cour d’appel aurait dû s’interroger pour savoir si les malfaçons et non conformités étaient apparentes ou non lors de la prise de possession de l’immeuble.
Mots clefs
Constructeur
Conventions
Clause de non recherche de responsabilité / Responsabilité (oui)Auteur
nc01/10/2011 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
