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Contrôle technique
Commentaire :
Véhicule / Opérations simples / Responsabilité (non). COMMENTAIRE : Le contrôle technique favorable d'un véhicule avant sa vente d'occasion se limite à des opérations simples, il ne peut donc lui être reproché de n'avoir pas signalé les traces d'un accident survenu au véhicule 6 ans auparavant.
Mots clefs
Professionnelle - Contrôle techniqueAuteur
nc01/06/2005 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
