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Contrôle de l'expertise
Commentaire :
La Cour d’appel qui a ordonné la mission
reste seule compétente. Commentaire : La cour d’appel ne peut, après avoir ordonné
une expertise, renvoyer les aspects de consignation
contrôle et suivi de l’expertise et examen
de la demande d’indemnisation devant le
Tribunal de grande instance. Elle doit elle même
accomplir ces opérations.
Mots clefs
Expertise contrôle
Contrôle de l’expertise
La Cour d’appel qui a ordonné la mission
reste seule compétenteAuteur
nc01/12/2007 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
