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Contrat
Commentaire :
La SCI qui a acquis un immeuble après résiliation du contrat d’architecte par son vendeur, reste tenue par les clauses du contrat qui liaient ce dernier à l’architecte et devait donc respecter une clause de conciliation préalable devant le Conseil de l’Ordre des architectes.
Subrogée dans les droits et obligations de son vendeur, elle ne peut soutenir que cette clause (dont elle dit ne même pas avoir connaissance) ne lui est pas opposable.
Faute d’avoir mis en place cette procédure pré contentieuse contractuelle, son action en justice n’est pas recevable.
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