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Contradictoire
Commentaire :
La Cour d’appel qui constate elle-même que
la partie absente n’avait pas été convoquée régulièrement
lors de la 2e réunion d’expertise
devait nécessairement prononcer la nullité des
opérations d’expertise.
On est surpris que la Cour de cassation ait
été dans la nécessité de dire cela, dès lors
que la cour d’appel, comme il est dit dans
son arrêt, constatait elle même l’irrégularité
de la convocation, elle se devait de
constater elle même la nullité du rapport.
Mots clefs
ContradictoireAuteur
nc01/09/2007 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
