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Contestation du rapport
Commentaire :
Une partie qui met en cause la responsabilité d’un expert plusieurs années après qu’il ait été statué par la juridiction sur le rapport d’expertise, sans apporter d’éléments nouveaux, donc sans démontrer que l’expert a commis une faute, commet « un abus de droit ».
La Cour condamne le demandeur à verser à l’expert 4 500 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 4 000 euros au titre des frais de procédure art. 700 NCPC.
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Contestation du rapport - ResponsabilitéAuteur
nc01/09/2003 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
