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Contentieux SS
Commentaire :
Même si aux termes de l’art. L141-2 du Code de la Sécurité sociale, l’avis de l’expert médical technique s’impose à l’assuré, la juridiction garde la liberté en présence d’éléments nouveaux de désigner un expert médecin.
Cet arrêt marque aussi un pas pour amener le contentieux de la Sécurité sociale, dans le cadre de procédure normale conformément à l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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Contentieux SS - DésignationAuteur
nc01/09/2003 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
