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Contentieux Sécurité sociale
Commentaire :
Contentieux Sécurité sociale / Convocation des parties / Nécessité / Nullité du rapport (oui). COMMENTAIRE : Même en matière de Sécurité sociale, les règles du NCPC s'appliquent et l'expert doit convoquer les parties à ses opérations.
La Cour de cassation, de façon assez récente, tend à appliquer en matière de Sécurité sociale, toutes les règles de l'expertise judiciaire.
Il faut s'en féliciter. C'est le principe du contradictoire qui est en cause, même pour une expertise technique spécifique, prévue par des dispositions particulières.
Mots clefs
Contradictoire - Contentieux Sécurité socialeAuteur
nc01/06/2006 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
