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Construction
Commentaire :
Construction - Vices cachés, garantie décennale (oui). COMMENTAIRE : Dès lors que dans son rapport, l'expert retient un vice caché à l'issue de l'opération de construction, de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, ce vice caché qui ne pouvait être détecté par un acquéreur profane, entre dans le cadre de la garantie décennale.
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Construction - RapportAuteur
nc01/03/2001 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
