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Consignation (non)
Commentaire :
Consignation (non) - Ordonnance, caducité, dommages et intérêts. COMMENTAIRE : La cour d'appel de Paris condamne pour appel abusif le particulier qui n'a pas consigné la somme requise en vue de l'expertise, qui n'a pas comparu devant la Cour d'appel et qui a fait preuve d'une carence totale dans l'administration de la preuve des faits propres à fonder les moyens qu'il articule au soutien de son appel.
Cette décision, même si elle ne concerne pas directement l'expertise, démontre l'importance que les juridictions attachent à la désignation de l'expert, à la diligence des parties et aboutit finalement à une sanction en dommages et intérêts à l'encontre du justiciable qui a fait preuve de carence.
Mots clefs
Consignation (non) - Rémunération/ TaxationAuteur
nc01/03/2001 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |