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Conséquences et sanctions du non respect du contradictoire

Résumé :
Le NCPC ne prévoit pas de sanctions spécifiques en cas de non respect du Contradictoire mais celles-ci peuvent intervenir par le biais d’articles plus généraux (114-176 et 177) qui traitent des nullités relatives aux actes de procédure pour vice de forme et aux mesures d’instruction ; il est par ailleurs précisé que ces procédures ne peuvent pas être soulevées après que le rapport a été discuté devant une juridiction de jugement.
Mots clefs
contradictoire, NCPC, sanction
Auteur
David Jean-Maxime
01/09/1999

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