Recherche avancée : cliquez ici
Comptes-rendus synthétiques des trois ateliers du colloque « La forme, les mots et le verbe en expertise de justice »
Lundi, 17 Octobre 2016 11:48

9e colloque annuel organisé par la Compagnie des experts près la cour d'appel de Reims, le jeudi 26 mai 2016 à la Maison Saint Sixte (Reims)

 

 

Atelier « Bâtiment - Industrie - Mécanique » (animé par Alain Amat, expert à la cour d'appel de Reims et agréé par la Cour de cassation, et Alain Druite, expert à la cour d'appel de Reims)

 

  • La forme : les experts de cet atelier sont principalement sollicités pour des expertises au civil et à l’administratif, où le rapport est écrit, a contrario du pénal où l’oralité est reine. À partir des discussions avec les participants, on peut retenir que l’expert se doit de préparer son exposé oral, ou de se réimprégner de son rapport avant intervention. Malgré son absence au colloque, Jean-Marie Heisser-Vernet, architecte DPLG et expert près la cour d'appel de Nancy, a fait part de ses remarques quant aux observations écrites des parties. Il indique : a/ qu'en matière administrative, les observations des parties peuvent être écrites ou orales. Ainsi en a jugé le Conseil d'État, le 24 février 1995 (Lebon, T.975), en rappelant que ces « observations doivent être consignées dans le rapport » ; b/ qu'en matière d'expertise judiciaire, il est intéressant de préciser que le juge peut également présenter ses observations à l'expert (art. 241-2e alinéa et art. 245 du code de procédure civile) dès lors que le juge assiste aux opérations d'expertise. De même, le ministère public présent à des opérations d'expertise peut demander verbalement à l'expert à ce que ses observations soient « relatées dans l'avis de l'expert » (art. 277 du CPC).

 

  • Les mots : la précision des mots ne doit pas remettre en question l’exploitabilité du rapport. L’expert doit exprimer son avis à partir des diligences qu’il a menées. L’expert peut se tromper. Le juge n’est pas obligé de suivre l’avis. La négligence et la légèreté des opérations menées par l’expert sont une faute, et engagent sa responsabilité délictuelle (art. 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »), ainsi que le non-respect des obligations procédurales prévues par le code de procédure civile.

 

  • Le verbe : les verbes du magistrat, de l’avocat, de la partie et de l’expert, sont différents. Durant les opérations d’expertise, il arrive qu’une partie ne transmette pas une pièce, ou que sa transmission soit partielle. Ceci s’apparente à un pouvoir négatif. L’expert ne peut empêcher une partie de faire usage de son pouvoir négatif, mais il est de son ressort de l’éviter. L’expert doit rassembler de nombreuses qualités lors des opérations d’expertise : écoute, aplomb, charisme, vulgarisation dans l’art de l’écriture, pédagogie,… mais il se doit d’être patient, car les pièces retenues par une partie finissent par ressortir au contradictoire. Il arrive également qu’une partie n’informe que partiellement son conseil du litige, l’avocat n’est donc pas maître des documents à transmettre. Les parties font partie de l’expertise.

 

 

Atelier « Le Chiffre » (animé par Didier Faury, président du CNCEJ, et Pierre Saupique, président de la Compagnie des experts près la cour d'appel de Reims)

 

  • La technique : les experts doivent éviter de penser que ce qu'ils disent est nécessairement connu par tous. Ils ne doivent pas affirmer des mots savants sans les expliciter. Il faut faire un effort de pédagogie. Le chiffre n'est pas toujours intelligible. La difficulté est de déterminer la limite de l'explication, parce que dans un rapport d'expertise, il n'est pas possible de faire un cours. Il faut donc supposer une certaine connaissance de la matière par le lecteur, tout en faisant des efforts pour définir les concepts les plus complexes.

 

  •  

    Les controverses techniques : lors des expertises, il peut y avoir à côté de chaque partie un expert privé, qui a fréquemment les mêmes titres et les mêmes compétences que l'expert nommé par le juge. Cet expert privé peut émettre des avis totalement différents de ceux de l'expert du juge. La vertu de la procédure française est que cette controverse technique a lieu devant l'expert, qui peut donc répondre dans son rapport aux objections techniques présentées par les experts de chaque partie. Dans la procédure anglo-saxonne, il n'y a pas d'expert du juge pour aider ce dernier à démêler les arguments techniques présentés par les experts de chaque partie.

 

  • Les limites de la technique : il peut être parfois décevant pour les lecteurs du rapport de lire que l'expert n'est pas en mesure d'être certain à 100 %, et qu'il y a une marge d'appréciation. Les approximations exprimées doivent être encadrées par un raisonnement, et la méthodologie suivie doit être expliquée. Si l'expert ne peut dire l'absolue vérité, il doit être capable d'indiquer l'intervalle dans lequel cette vérité se situe.

 

  • La question de la spécialisation des juges : expliquer des éléments pointus et techniques à des juges spécialisés ou les expliquer à des juges généralistes sont deux exercices différents. Il existe en matière financière un parquet financier. Pour l'instant, on ne peut pas savoir si cela va se généraliser ou être limité à quelques secteurs, comme la finance ou la médecine.

 

 

Atelier « Santé » (animé par Mary-Hélène Bernard, expert honoraire à la cour d'appel de Reims, et Jacques Cohen, expert à la cour d'appel de Reims et agréé par la Cour de cassation)

 

  • La procédure orale : la procédure orale, telle qu'elle existe devant les cours d'assises, a été abordée comme inquiétante pour les experts, peu habitués aux prétoires. Mais il a aussi été rappelé que toute expertise commence par une procédure orale, la réunion d'expertise. Lors de ces réunions, l'expert ne peut pas être mal à l'aise, être incapable d'échanger ou de susciter la parole des parties pour obtenir les informations et comprendre la racine du conflit, né souvent d'une mécompréhension. Le rôle de l'expert en santé est souvent un rôle d'apaisement, grâce à ses propos pédagogiques, à la mise à plat et l'explicitation de ce que les uns et les autres ont voulu faire ou dire. Les parties s'aperçoivent régulièrement qu'elles ne sont finalement pas si éloignées l'une de l'autre.

 

  • Le verbe et le style : l'importance des mots prononcés a été soulignée. L'expert doit faire attention à ce qu'il dit. S'aventurer à donner des opinions est contre-productif. Concernant la présentation typographique, il a été conseillé d'adopter une présentation simple et sobre. C'est la typographie qui se fait oublier qui apporte le meilleur support de l'information pour le magistrat, et les parties.

 

  • Les non-dits et les silences : plus rarement oublis que tactiques judiciaires, l'expert doit anticiper et déminer les non-dits pour le juge. Dans le rapport, l'expert peut relever le non-dit, non pas en le dénonçant mais en indiquant en filigrane le fait que telle question n'a pas été abordée dans toute son exhaustivité par une partie. Le magistrat comprendra ce que cela signifie.

Mise à jour le Lundi, 17 Octobre 2016 12:00