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Compromis d'Expertise
Commentaire :
Médical, aspect juridictionnel (oui). COMMENTAIRE : Dans le cadre d'une assurance vie, les parties ont passé un accord sur un "compromis médical" donnant mission à un médecin d'examiner contradictoirement l'assuré et déterminer le taux d'incapacité permanente partielle applicable à son état. Elles ne lui ont pas confié une mission d'expertise, mais une mission juridictionnelle destinée à trancher leur différend sur le taux, s'engageant à admettre sans réserve sa sentence, comme une décision prise en dernier ressort, le taux déterminé par le médecin s'impose donc à l'assuré.
Mots clefs
Contrats - Compromis d’expertise
Auteur
nc01/12/2001 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
